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Avr 3 26
Le Passeport de prévention – Une meilleure traçabilité des actions de formation
Le passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 (article L. 4141‑5 du Code du travail) sur proposition des partenaires sociaux.
Dans un contexte de forte accidentologie, il vise à améliorer la prévention des risques professionnels mais également à faciliter la montée en compétences et la gestion des formations.
À compter du 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace de déclaration.
Jusqu’au 31 décembre 2026 (période dite transitoire), les employeurs doivent déclarer un certain nombre de formations en santé et sécurité au travail qu’ils dispensent en interne.
Cette mesure va permettre une meilleure traçabilité des formations suivies par le salarié.
Il convient de clarifier la notion de passeport de prévention et de s’interroger sur les formations concernées.
- Qu’est ce que le passeport de prévention ?
Les salariés disposent individuellement d’un passeport de prévention accessible via « moncompteformation.gouv.fr » qui recense les attestations de formation, certificats et diplômes obtenus en matière de prévention des risques en santé et sécurité au travail.
Ce passeport est alimenté par :
- Les organismes de formation pour les actions menées pour le compte de l’employeur depuis le 28 avril 2025 ;
- Par l’employeur à compter du 16 mars 2026 pour les formations en interne.
Le salarié pourra également l’alimenter par les formations suivies à son initiative en principe à compter du dernier trimestre 2026. Pour le moment, les salariés ne peuvent pas alimentés le passeport.
Cet outil vise à améliorer la prévention des risques professionnels et permettre une meilleure visibilité pour les employeurs du parcours de formation réalisé par le salarié.
L’employeur devra donc déclarer les formations suivies par le salarié sur ce passeport.
Remarque. En cas de litige, le passeport de prévention peut être un des éléments de preuve pour démontrer que la formation n’a pas été correctement dispensée au salarié.
- Les formations concernées par le passeport
Les formations éligibles concernées sont :
- Les formations à la prévention des risques sur son poste de travail ;
- Les formations dispensées dans le cadre de l’entreprise ;
- Les formations donnant lieu à un justificatif ;
- Les formations transférables en tout ou partie sur un autre poste de travail, dans la même entreprise ou dans une autre.
Exemple : formation à la conduite d’engins, formations relatives aux échafaudages, formation en matière de troubles musculosquelettiques…
Source : décret n° 2025-748 du 1er août 2025
