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Compétences

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Le cabinet FLEXURE assiste et conseille ses Clients dans toute la France, principalement dans les domaines du Droit Social, Droit des Affaires et Droit Pénal du Travail et des Affaires.

Avocats fondateurs

Fondateurs

Maître Adeline LACOSTE et Maître Richard FILIPIAK se sont associés en avril 2022, chacun ayant ses domaines de compétence.
Le cabinet FLEXURE assiste et conseille ses Clients dans toute la France, principalement dans les domaines du Droit Social, Droit des Affaires et Droit Pénal du Travail et des Affaires.

Adeline LACOSTE

Avocat fondateur

Richard FILIPIAK

Avocat fondateur

Actualités

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10

09 Oct 2024

ASC – L’URSSAF accorde un délai aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé discriminatoire le critère d’ancienneté pour bénéficier des ASC (Activités Sociales et Culturelles), remettant ainsi en cause une pratique des CSE, pourtant tolérée par l’URSSAF. Conscient que beaucoup de CSE appliquent le critère d’ancienneté, l’URSSAF a accordé un délai aux CSE : les […]

09

04 Sep 2024

QUESTION CSE – Le refus d’utiliser les bons de délégation empêche-t-il le paiement des heures de délégation ?

Non. Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation, l’employeur peut mettre en place (après concertation avec le CSE ou les syndicats) les bons de délégation, permettant ainsi de l’informer préalablement de l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel. Remarque. Cette information préalable n’est pas une demande […]

08

01 Août 2024

PRESCRIPTION – Délai interrompu pour des demandes virtuellement comprises dans la demande initiale

Cette jurisprudence est bienvenue lorsque toutes les demandes liées à la demande principale n’ont pas été formulées lors de l’introduction de l’instance et que l’adversaire joue la montre pour atteindre la prescription. Tel a été le cas en l’espèce. Devant le Conseil de prud’hommes, l’annulation de la convention de forfait en jours avait été sollicitée […]

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9 Oct 2024

ASC – L’URSSAF accorde un délai aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté


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4 Sep 2024

QUESTION CSE – Le refus d’utiliser les bons de délégation empêche-t-il le paiement des heures de délégation ?


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1 Août 2024

PRESCRIPTION – Délai interrompu pour des demandes virtuellement comprises dans la demande initiale


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5 Juil 2024

S’aimer en cachette au travail peut justifier un licenciement pour faute grave


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10 Mai 2024

CONGES PAYES – Les nouvelles règles sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie


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15 Avr 2024

ASC – Le critère d’ancienneté est désormais illégal


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8 Avr 2024

CONGES PAYES – Adoption d’un amendement sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie


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6 Mar 2024

CONGES PAYES – Le Code du travail conforme à la Constitution, mais contraire au droit européen


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16 Fév 2024

QUESTION CSE – Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ?


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13 Fév 2024

ON RECRUTE !


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8 Jan 2024

PREUVE – La preuve illicite ou déloyale peut être utilisée pour fonder un licenciement


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22 Déc 2023

QUESTION CSE – Lorsque le salarié n’a pas acquis de congés pendant un arrêt maladie, peut-il faire une réclamation de manière rétroactive et sur quelle période ?


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13 Nov 2023

QUESTION CSE – Suite au changement de sa flotte informatique, l’employeur souhaite revendre aux salariés l’ancien matériel à un prix inférieur au prix du marché (90 € au lieu de 500 €), mais y a-t-il une incidence du point de vue URSSAF et fiscal ?


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5 Nov 2023

INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE – L’administration refuse l’autorisation de licencier un salarié protégé s’il y a un lien entre le mandat et l’inaptitude


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5 Nov 2023

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE – Assurez-vous d’être bien assurés


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5 Nov 2023

TENUE A CONNOTATION RELIGIEUSE – Le port d’une tenue vestimentaire à connotation religieuse peut être un motif de licenciement si elle n’est pas compatible avec les règles d’hygiène et de sécurité.


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5 Nov 2023

RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement


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30 Oct 2023

ORDONNANCES MACRON – Barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse


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30 Oct 2023

HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL – Comment réagir?


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22 Oct 2023

QUESTION CSE – L’envoi tardif de l’ordre du jour invalide-t-il l’avis ou la délibération du CSE ?


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21 Oct 2023

QUESTION CSE – Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, sont-elles considérées comme des heures complémentaires pour l’élu à temps partiel ?


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21 Oct 2023

ACTION COLLECTIVE – Un jugement en faveur des VRP


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20 Oct 2023

LANCEUR D’ALERTE – Nullité du licenciement du lanceur d’alerte pour violation d’une liberté fondamentale


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14 Oct 2023

PRIME MACRON – Précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021


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29 Sep 2023

CONGES PAYES – L’arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés


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26 Sep 2023

DISCRIMINATION SYNDICALE – L’employeur qui licencie un salarié ayant demandé des élections doit prouver l’absence de discrimination


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28 Juil 2023

DURÉE DU TRAVAIL – Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre à lui seul droit à indemnisation


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27 Juil 2023

EXPERTISE – L’employeur ne peut pas contester l’opportunité de la désignation d’un expert-comptable 


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26 Juil 2023

QUESTION CSE – Heures de délégation d’un élu titulaire du CSE.


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19 Juil 2023

LOI CLIMAT – Nouvelles attributions du CSE et de l’expert-comptable en matière environnementale


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29 Juin 2023

FORMATION CSE – Elections professionnelles


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16 Avr 2023

ACTION COLLECTIVE – Un jugement en la faveur des VRP


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19 Mar 2023

QUESTION CSE – L’employeur peut-il imposer, via une note d’information, de continuer à porter le masque après le 14 mars ?


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24 Déc 2022

ASC – plafond d’exonération relevé à 250 € applicable jusqu’au 31 janvier 2022


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13 Août 2021

PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE


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2 Juil 2017

IRP – QUI SONT-ILS ET QUE FONT-ILS ?


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Calcul de l’indemnité de licenciement

« Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement »

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Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail et donne lieu au versement d’une indemnité par l’employeur au salarié.

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Calcul de la pension alimentaire

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.

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Calcul de la prestation compensatoire

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire.

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