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Le cabinet FLEXURE assiste et conseille ses Clients dans toute la France, principalement dans les domaines du Droit Social, Droit des Affaires et Droit Pénal du Travail et des Affaires.

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Maître Adeline LACOSTE et Maître Richard FILIPIAK se sont associés en avril 2022, chacun ayant ses domaines de compétence.
Le cabinet FLEXURE assiste et conseille ses Clients dans toute la France, principalement dans les domaines du Droit Social, Droit des Affaires et Droit Pénal du Travail et des Affaires.

Adeline LACOSTE

Avocat fondateur

Richard FILIPIAK

Avocat fondateur

Actualités

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11

13 Nov 2023

QUESTION CSE – Suite au changement de sa flotte informatique, l’employeur souhaite revendre aux salariés l’ancien matériel à un prix inférieur au prix du marché (90 € au lieu de 500 €), mais y a-t-il une incidence du point de vue URSSAF et fiscal ?

Oui. L’opération envisagée présente un risque social et fiscal pour les salariés, car elle est juridiquement considérée comme un avantage en nature.En effet, il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens ou des services correspondant à des besoins personnels (comme du matériel informatique) moyennant une participation inférieure à leur […]

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05 Nov 2023

INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE – L’administration refuse l’autorisation de licencier un salarié protégé s’il y a un lien entre le mandat et l’inaptitude

Lorsque l’inaptitude d’un salarié protégé résulte de l’attitude de l’employeur à l’égard de son mandat, l’administration doit refuser l’autorisation de le licencier. L’administration se trouve donc, dans une certaine mesure, tenue de contrôler la cause de l’inaptitude physique si des éléments de discrimination apparaissent lors de l’enquête. D’une façon générale, la discrimination résulte de faisceau […]

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05 Nov 2023

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE – Assurez-vous d’être bien assurés

Le CSE dispose de la personnalité civile, ce qui lui permet de signer en son nom des contrats pour l’organisation de ses activités sociales et culturelles : la fête de Noël pour les salariés et/ou leurs enfants, des sorties en plein air, des visites de musée ou d’expositions, etc. Si à cette occasion un accident […]

Nuage de mots CSE

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5 Nov 2023

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5 Nov 2023

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5 Nov 2023

TENUE A CONNOTATION RELIGIEUSE – Le port d’une tenue vestimentaire à connotation religieuse peut être un motif de licenciement si elle n’est pas compatible avec les règles d’hygiène et de sécurité.


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5 Nov 2023

RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement


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30 Oct 2023

ORDONNANCES MACRON – Barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse


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30 Oct 2023

HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL – Comment réagir?


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22 Oct 2023

QUESTION CSE – L’envoi tardif de l’ordre du jour invalide-t-il l’avis ou la délibération du CSE ?


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21 Oct 2023

QUESTION CSE – Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, sont-elles considérées comme des heures complémentaires pour l’élu à temps partiel ?


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21 Oct 2023

ACTION COLLECTIVE – Un jugement en faveur des VRP


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20 Oct 2023

LANCEUR D’ALERTE – Nullité du licenciement du lanceur d’alerte pour violation d’une liberté fondamentale


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14 Oct 2023

PRIME MACRON – Précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021


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29 Sep 2023

CONGES PAYES – L’arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés


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26 Sep 2023

DISCRIMINATION SYNDICALE – L’employeur qui licencie un salarié ayant demandé des élections doit prouver l’absence de discrimination


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28 Juil 2023

DURÉE DU TRAVAIL – Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre à lui seul droit à indemnisation


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27 Juil 2023

EXPERTISE – L’employeur ne peut pas contester l’opportunité de la désignation d’un expert-comptable 


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26 Juil 2023

QUESTION CSE – Heures de délégation d’un élu titulaire du CSE.


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19 Juil 2023

LOI CLIMAT – Nouvelles attributions du CSE et de l’expert-comptable en matière environnementale


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29 Juin 2023

FORMATION CSE – Elections professionnelles


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16 Avr 2023

ACTION COLLECTIVE – Un jugement en la faveur des VRP


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19 Mar 2023

QUESTION CSE – L’employeur peut-il imposer, via une note d’information, de continuer à porter le masque après le 14 mars ?


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24 Déc 2022

ASC – plafond d’exonération relevé à 250 € applicable jusqu’au 31 janvier 2022


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13 Août 2021

PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE


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2 Juil 2017

IRP – QUI SONT-ILS ET QUE FONT-ILS ?


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Calcul de l’indemnité de licenciement

« Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement »

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Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail et donne lieu au versement d’une indemnité par l’employeur au salarié.

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Calcul de la pension alimentaire

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.

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Calcul de la prestation compensatoire

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire.

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