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Oct 30 23

ORDONNANCES MACRON – Barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse

Remarque : ne concerne que les licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance.

Lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut lui octroyer une indemnité qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)  Indemnité minimale (en mois de salaire brut)  Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
Entreprise de 11 salariés et plusEntreprises de moins de 11 salariés
0Sans objetSans objet1
110,52
230,53,5
3314
4315
531,56
631,57
7328
8328
932,59
1032,510
11310 ,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320