Fév 10 25

QUESTION CSE – Une élue CSE qui était candidate sans étiquette peut-elle être désignée déléguée syndicale ?

Oui.

A conditions que le syndicat soit représentatif et que le/les candidat(s), présenté(s) sous l’étiquette du syndicat, ait/ent expressément renoncé à devenir délégué syndical (DS).

Selon l’article L. 2143-6 du Code du travail, la faculté de désigner un élu CSE comme délégué syndical est réservée aux syndicats représentatifs. Les syndicats représentatifs peuvent désigner un élu CSE, pour la durée de son mandat, comme DS sans avoir à justifier de la constitution d’une section syndicale (Cass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.671, n° 4648 P).

Si le syndicat a obtenu aux élections 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections, il est représentatif.

Le mandat d’un élu CSE peut être cumulé avec le mandat de DS.

En revanche, si le syndicat n’est pas représentatif suite aux dernières élections, la désignation d’un DS n’est pas possible, il faudra alors faire une section syndicale et désigner un Représentant de Section Syndicale (RSS).

Un élu au CSE peut détenir également un mandat de RSS.