Déc 12 25

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES – Le point sur la distribution des ASC

Si le CSE peut attribuer ou moduler les ASC en fonction de certains critères, d’autres demeurent néanmoins prohibés. Dernièrement, l’usage du critère de l’ancienneté pour attribuer ou moduler les ASC a été remis en cause, l’URSSAF accordant un ultimatum au 31 décembre 2025 pour abandonner ce critère.

• Les critères prohibés : discrimination et inégalité de traitement

Le principe de non-discrimination interdit le fait de traiter de manière moins favorable des bénéficiaires placés dans une situation comparable en raison de leur sexe, âge, activités syndicales, de leurs convictions religieuses, de leur état de santé ou tout autre motif de discrimination énoncé par l’article L1132-1 du code du travail.

Remarque. L’article L1132-1 du Code du travail liste les faits de discrimination. En dehors de cette liste, les traitements défavorables sont considérés comme des inégalités de traitement.

Par exemple, les critères d’attribution et de modulation jugés discriminants sont :

• la nature du contrat de travail (CDI, CDD…);
• la catégorie socioprofessionnelles;
• l’atteinte d’objectifs professionnels;
• l’appartenance à un site géographique ou lieu de travail ;
• la classification.

Anciennement, l’URSSAF admettait l’usage du critère de l’ancienneté dans la limite de 6 mois d’ancienneté. Or, la Cour de cassation a rendu une décision (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22.16-812) qui est venue remettre en cause l’utilisation de ce critère en jugeant que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté, au motif que c’est discriminatoire.

A ce jour, l’URSSAF semble faire une interprétation stricte de cette décision au point que ce critère d’ancienneté ne peut même pas être utilisé pour moduler les ASC.
Cependant, l’URSSAF ne redressera pas les CSE qui ont pratiqué ce critère et accorde aux CSE de se mettre en conformité jusqu’au 31 décembre 2025. Mais dès le 1er janvier 2026, il n’y aura plus de tolérance URSSAF, si les CSE continuent à utiliser ce critère d’ancienneté.

Le principe d’égalité de traitement, quant à lui, interdit de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage, sauf si cette différence repose sur des critères objectifs et pertinents.

Remarque. Ainsi, en raison de critères objectifs, il est possible de faire des différences de traitement, ce qui autorise la modulation des ASC.

• Les critères autorisés

Les critères sociaux sont autorisés. En ce sens, le CSE peut décider d’attribuer ou de moduler les ASC selon :

• les revenus du foyer fiscal;
• la charge d’endants;
• la rémunération du salarié;
• le quotient familial.

C’est le CSE qui détermine la nature des informations et documents à demander et qui permettront au salarié de justifier de sa situation : un avis d’imposition, un bulletin de salaire, le quotient familial, un certificat de mariage ou de Pacs, une copie du livret de famille, un extrait d’acte de naissance des enfants, un certificat de concubinage, etc.

Remarque. Il est opportun aussi de recueillir tous les justificatifs nécessaires afin d’être en mesure de les produire en cas de contrôle URSSAF. Attention, le CSE ne peut pas exiger aux salariés la communication des documents, par exemple il a été juge qu’exiger la déclaration de revenus est une atteinte à la vie privée (Cass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-12.232 P).

Source : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html