Oct 7 25

CONGES PAYES ET ARRET MALADIE – Le salarié malade durant ses congés payés a le droit de les rattraper

Le droit français continue de se mettre en conformité avec le droit européen. Au sens de la directive n°2003/88/CE, la finalité du droit au repos ne peut être confondue avec celle de l’arrêt maladie (rétablissement). Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a validé le droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient durant cette période puisque la maladie empêche le salarié de son droit au repos. Mais comment appliquer cette décision inévitable ?

• Un revirement de la Chambre sociale prévisible

Jusqu’à ce revirement, le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne bénéficiait pas d’un report des jours de congés coïncidant avec la période d’arrêt (Cass soc. 4-12-1996 n°93-44.907).

Le 18 juin dernier, la Commission européenne avait mis en demeure la France d’adapter sa législation sur ce point. Ce revirement de la Haute juridiction était donc très attendu bien que nombres d’employeurs aient déjà anticipé la solution. Le Ministère du travail préconisait déjà aux employeurs de s’inspirer de la décision de la CJUE du 21 juin 2012 ainsi que d’un arrêt de la Cour de Versailles ayant déjà admis le droit au report des congés payés dans une telle hypothèse (CA Versailles, 18 mai 2022, n°19/03230). Ainsi, ce revirement était inévitable.

Cet arrêt aligne donc le droit français au droit européen et s’ajoute aux arrêts du 13 septembre 2023 (n°22-17.340 ; n°22-17.638 ; n°22-10.529) relatifs à l’acquisition des congés payés pendant la maladie. Ces arrêts ont donné lieu à l’intervention du législateur via la loi n°2024-364 du 24 avril 2024.

• L’application de cette décision en pratique

S’agissant d’une décision de justice, et non d’un texte de loi, la solution s’applique de manière rétroactive aux situations passées.

L’arrêt du 10 septembre 2025 précise que le report des congés payés est conditionné à ce que le salarié notifie son arrêt de travail à l’employeur.

Dans ce cas de figure, l’employeur doit régulariser la paie, informer le salarié et appliquer les dispositions du Code du travail relatives au droit au report des congés payés. Dans le mois suivant sa reprise, le salarié doit être informé du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Remarque. Selon l’article L3141-19-1 du code du travail les congés peuvent être reportés de 15 mois afin que le salarié puisse les utiliser.

S’agissant de la limite de réclamation des congés payés, le salarié peut remonter jusqu’à 2 ans si le contrat est en cours (C. trav. art. L1471-1) ou 3 ans si le contrat est rompu (C. trav. art. L3245-1).

Concernant le délai pour agir, si le contrat est en cours le salarié dispose d’un délai de 2 ans (C. trav. art. L1471-1), si le contrat est rompu le salarié dispose alors d’un délai de 3 ans (C. trav. art. L3245-1).

Source : Cass Soc 10 septembre 2025, n°23-22.732