Juil 11 25

CONGES PAYES – La France sommée de se conformer aux règles européennes sur les congés payés et l’arrêt maladie

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France, lui reprochant de ne pas respecter les règles de l’Union européenne sur le temps de travail (Directive 2003/88/CE). ​ En cause : l’absence de garantie pour les salariés malades pendant leurs congés payés de pouvoir reporter ces jours de congé à une date ultérieure. ​

• Une législation française non conforme selon le droit européen

À ce jour, aucun texte en droit français ne prévoit le report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant ces congés. ​ La jurisprudence française, en l’absence de texte, considère que l’employeur a rempli son obligation dès lors que les congés ont été accordés, même si le salarié tombe malade pendant cette période (Cass. ​ soc., 4 déc. ​ 1996, n°93.44-907). ​ Cependant, cette position n’a pas été réexaminée par la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis la modification du Code du travail sur les congés payés pendant l’arrêt de travail.

Selon la Commission européenne, la législation française actuelle ne respecte pas la directive européenne sur le temps de travail, qui vise à garantir la santé et la sécurité des travailleurs. ​ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que le droit au congé annuel payé a pour objectif de permettre au salarié de se reposer et de profiter de loisirs, ce qui diffère de la finalité d’un arrêt maladie, destiné à permettre au salarié de se rétablir (CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. ​ C-78/11, ANGED c/ FASGA). ​

• Mais une jurisprudence évoluant dans le sens du droit européen

Malgré l’absence de texte, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 18 mai 2022, affirmant que la maladie suspend le cours des congés payés. ​ Ainsi, un salarié malade pendant ses congés peut prétendre au report de ces jours après sa reprise de travail (CA Versailles, 17e ch., 18 mai 2022, n°19/03230). ​

Remarque. Le ministère du Travail recommande aux entreprises de suivre cette jurisprudence et de ne plus appliquer la jurisprudence du 4 décembre 1996 (Cass.  soc., 4 déc.  1996, n°93.44-907).

La France dispose d’un délai de deux mois, à compter du 18 juin 2025, pour répondre à la mise en demeure de la Commission européenne et corriger les manquements relevés. ​ En cas de réponse insatisfaisante, la Commission pourrait émettre un avis motivé et porter l’affaire devant la CJUE. ​ Si le Gouvernement reste silencieux, une décision de la Cour de cassation pourrait intervenir, comme cela a été le cas avec les arrêts du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des congés pendant l’arrêt de travail.

Source : Commission européenne, lettre de mise en demeure, 18 juin 2025