Fév 12 26

MUTUELLE ET PREVOYANCE – La portabilité est possible en cas de liquidation judiciaire

Sous certaines conditions, la Cour de cassation considère que la portabilité est possible même en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle et prévoyance ?

Selon l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale la portabilité consiste à maintenir gratuitement la couverture santé durant un maximum de 12 mois après avoir quitté l’entreprise.

Remarque. Les salariés dont le contrat a été rompu pour faute lourde (faute empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise) ne bénéficient pas de ce dispositif.

Les salariés bénéficient de cet avantage à condition que la rupture de leur contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l’assurance chômage.

Remarque. En cas de démission non légitime, le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité. Les démissions légitimes sont notamment celles pour suivre un conjoint changeant de lieu de résidence pour un nouvel emploi ou un enfant handicapé admis dans une structure éloignée.

Ce dispositif s’applique à tous les salariés (CDI, CDD, apprentis) ayant bénéficié des garanties pendant l’exécution du contrat (pas de bénéfice en cas de carence, franchise ou condition d’ancienneté non remplie).

La portabilité commence à la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois (arrondie au nombre supérieur), sans pouvoir excéder 12 mois.

Remarque. Par exemple, un salarié dont le contrat de travail a duré 4 mois et 1 jour pourra bénéficier de la portabilité pendant 5 mois.

Le maintien est gratuit pour l’ex-salarié et son financement est mutualisé et supporté par l’entreprise et les salariés encore en activité.

En cas de liquidation

Le placement de l’ancien employeur en liquidation judiciaire n’exclut pas le bénéfice de la portabilité des garanties de prévoyance.

Les salariés bénéficient de la portabilité si les conditions suivantes sont remplies :

• la cessation du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ;
• cette cessation doit ouvrir droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
• le salarié doit être garanti collectivement dans le cadre d’un régime couvrant les frais de santé et/ou prévoyance chez son dernier employeur ;
• ces droits à garantie doivent avoir été ouverts chez l’ancien employeur ;
• le contrat (ou l’adhésion au contrat) de prévoyance ne doit pas avoir été résilié par l’organisme assureur ou dans le cadre de la procédure collective (tant que le contrat n’est pas résilié, il se poursuit et la portabilité est maintenue).

Les salariés ne bénéficient plus du dispositif lorsque le contrat est valablement résilié. Plus précisément, l’assureur doit notifier la résiliation du contrat d’assurance au liquidateur judiciaire. À défaut, la résiliation est irrégulière et le contrat d’assurance continue de courir. L’assureur doit donc respecter cette formalité de notification au liquidateur pour mettre un terme à la portabilité.

Remarque. La portabilité joue en cas de liquidation judiciaire, sans qu’il soit nécessaire qu’existe un dispositif assurant le financement.

Source : Cass. soc., 22 janvier 2026 n°23-23.043