Juil 16 26

ENFANTS GRAVEMENT MALADES – Les droits des parents salariés sont renforcés

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2026. Le texte renforce sensiblement les droits des salariés parents d’enfants gravement malades, en agissant sur quatre leviers : la durée du congé d’annonce, l’assouplissement du congé de présence parentale, l’allocation journalière de présence parentale et l’aménagement des horaires de travail.

• Un congé d’annonce doublé de durée

Un congé est accordé, sans réduction de rémunération, aux salariés dont l’enfant se voit diagnostiquer un handicap, une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou un cancer (C. trav., art. L. 3142-1). Depuis le 14 juin 2026, la durée minimale de ce congé passe de 5 à 10 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3142-4).

• Un congé de présence parentale assoupli et mieux protégé

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de présence parentale devait jusqu’alors prévenir son employeur au moins 15 jours à l’avance. Ce délai est ramené à 10 jours, ce qui permet d’enchaîner directement le congé d’annonce avec le congé de présence parentale, sans discontinuité (C. trav., art. L. 1225-63).

La protection contre le licenciement est elle aussi renforcée. L’employeur ne peut rompre le contrat d’un salarié pendant le congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées en cas de fractionnement ou de temps partiel, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. Cette protection est désormais étendue aux dix semaines suivant l’expiration du congé (C. trav., art. L. 1225-4-4).

• L’allocation journalière de présence parentale : plus de souplesse

Le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est ouvert pour une durée égale à celle du traitement prévisible de l’enfant, avec un réexamen médical à l’échéance fixée par le médecin. Ce délai de réexamen, jusqu’alors plafonné à un an, est porté à 14 mois (CSS, art. L. 544-2).

Autre nouveauté : en cas de résidence alternée effective de l’enfant, le droit à l’AJPP pourra être partagé entre les deux parents, dès lors qu’ils bénéficient déjà du partage des allocations familiales et remplissent les conditions du complément de libre choix du mode de garde (CSS, art. L. 544-1). Cette mesure n’entrera toutefois en vigueur que le 12 décembre 2027, dans l’attente du décret d’application.

• Un droit opposable à l’aménagement des horaires

Les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient désormais d’un droit opposable à des horaires individualisés, sur le modèle de celui déjà reconnu aux aidants familiaux (C. trav., art. L. 3121-49).

La loi ajoute enfin un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite d’entreprise (PERECO ou PERO), en cas d’affection grave ou d’accident d’une particulière gravité touchant l’enfant à charge du titulaire (C. mon. et fin., art. L. 224-4).

Source : Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13 juin 2026