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Nov 16 26

HARCÈLEMENT MORAL – Des sollicitations identiques peuvent constituer des agissements répétés

Sollicitée près de 290 fois par son employeur pendant ses arrêts maladie, congés et périodes d’activité partielle, une salariée licenciée pour inaptitude invoquait un harcèlement moral. La cour d’appel n’y avait vu qu’un seul fait. La Cour de cassation censure cette analyse : elle précise la notion de répétition et rappelle la manière dont les juges doivent apprécier les faits.

Le Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail (C. trav., art. L. 1152-1). Le texte exige une répétition, mais il n’impose pas que les agissements soient de nature différente.

En regroupant des centaines de sollicitations en un seul fait, la cour d’appel ajoutait une condition que la loi ne prévoit pas. La Cour de cassation rappelle que chaque sollicitation compte : leur accumulation constitue précisément la répétition visée par le texte.

Cette position rejoint celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-80.455), qui admet de longue date que des actes de même nature peuvent caractériser le délit de harcèlement moral. Le harcèlement moral étant défini à la fois par le Code du travail et par le Code pénal, il est cohérent que la notion de répétition s’apprécie de la même manière devant le juge prud’homal et devant le juge pénal.

Le Code du travail organise la preuve du harcèlement en deux temps (C. trav., art. L. 1154-1). Le salarié présente des faits. Le juge vérifie ensuite si ces faits, pris dans leur ensemble et au regard des éléments médicaux produits, laissent supposer un harcèlement. Si c’est le cas, l’employeur doit démontrer que ses agissements étaient justifiés par des raisons objectives.

La cour d’appel n’avait pas procédé à cet examen. Elle n’avait pas confronté les sollicitations aux arrêts de travail et à l’avis d’inaptitude de la salariée. C’est le second motif de la cassation.

La Cour de cassation ne reconnaît pas elle-même l’existence d’un harcèlement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, qui devra apprécier l’ensemble des faits et se prononcer sur la demande d’annulation du licenciement.

La décision a néanmoins une portée pratique importante. Les sollicitations adressées à un salarié pendant la suspension de son contrat peuvent, par leur seul nombre, laisser supposer un harcèlement. Les salariés ont donc intérêt à les conserver et à les rapprocher de leurs éléments médicaux. Les employeurs doivent, de leur côté, limiter les contacts professionnels pendant les absences. Le CSE peut, face à de telles pratiques, exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (C. trav., art. L. 2312-59) et s’appuyer sur cette décision pour négocier des règles de déconnexion;

Source : Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-10.793