13 Nov 2023
Oui. L’opération envisagée présente un risque social et fiscal pour les salariés, car elle est juridiquement considérée comme un avantage en nature.En effet, il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens ou des services correspondant à des besoins personnels (comme du matériel informatique) moyennant une participation inférieure à leur […]
05 Nov 2023
Lorsque l’inaptitude d’un salarié protégé résulte de l’attitude de l’employeur à l’égard de son mandat, l’administration doit refuser l’autorisation de le licencier. L’administration se trouve donc, dans une certaine mesure, tenue de contrôler la cause de l’inaptitude physique si des éléments de discrimination apparaissent lors de l’enquête. D’une façon générale, la discrimination résulte de faisceau […]
05 Nov 2023
Le CSE dispose de la personnalité civile, ce qui lui permet de signer en son nom des contrats pour l’organisation de ses activités sociales et culturelles : la fête de Noël pour les salariés et/ou leurs enfants, des sorties en plein air, des visites de musée ou d’expositions, etc. Si à cette occasion un accident […]
Calcul de l’indemnité de licenciement
« Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement »
Je calculeCalcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail et donne lieu au versement d’une indemnité par l’employeur au salarié.
Je calculeCalcul de la pension alimentaire
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.
Je calculeCalcul de la prestation compensatoire
Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire.
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