26 Sep 2023
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse, l’employeur doit alors démontrer que ce licenciement ne constitue pas des représailles suite à la demande du salarié d’organiser des élections professionnelles. S’agissant de la protection du salarié Le salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles est protégé contre […]
28 Juil 2023
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre à lui seul droit à indemnisation Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d’établir que ce dépassement lui a causé un préjudice. La preuve du […]
27 Juil 2023
Dans un jugement du 7 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Compiègne a rappelé que l’employeur ne peut pas contester l’opportunité de la désignation d’un expert-comptable, mais seulement le non-respect des critères légaux de recours.
Calcul de l’indemnité de licenciement
« Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement »
Je calculeCalcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail et donne lieu au versement d’une indemnité par l’employeur au salarié.
Je calculeCalcul de la pension alimentaire
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.
Je calculeCalcul de la prestation compensatoire
Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire.
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